par laquelle le conseil municipal de Dompierre-les-Ormes a décidé l'échange d'un terrain cadastré, section C n° 630 et 562 contre le terrain cadastré section A n° 1341 et 1345 appartenant aux consorts

dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / () / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1

L. 1311-1 du code de la santé publique ; - son article 2 est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dont il résulte une

Considérant ce qui suit : 1.

C N demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme G Q et M. P A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret

L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables ". 2.

énumérées au premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, à la règle posée par le second alinéa de ce même article ; que, si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions

Vu, 1° sous le n° 59 677, le recours enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que

sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural.

R. 715-7-1 inclus dans la partie du code de la santé publique susmentionnée : "La dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation

propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois.

L. 1331-8 du même code : Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance

articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau

que l'article 1er de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 a autorisé le gouvernement, pendant un délai de quatre mois à compter de la promulgation de ladite loi, à prendre par ordonnance et conformément

des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.