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2 résultats pour « article 1341-1 du code civil lorsque la carence du d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000044287023

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 4.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017

Source officielle