) de l'autoriser à suspendre ses obligations déclaratives envers l'Etat jusqu'au paiement des astreintes ; 3°) de l'autoriser, sur le fondement de l'article 1222 du code civil, à faire procéder par voie

son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En premier lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques de deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à

R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M.

1710 du code civil et non une relation de sous-traitance telle que régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - il méconnaît la liberté de travailler, la liberté d'entreprendre et la liberté du

39 de la loi du 20 décembre 1993 les entreprises et établissements mentionnés par l'article L. 131-2 du code du travail, sous réserve, pour les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements

les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil ; qu'à défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L.

B...qui n'établissait pas avoir interrompu son activité dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

étant dépourvues de toutes justifications ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'il renvoie aux articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code ; 2°) de condamner l'Etat à

L. 145-2 et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté

étant dépourvues de toutes justifications ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant