en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

l'équilibre financier de la branche famille" ; que l'article 2 de la même loi précise que les mesures visées par le 2° de l'article 1er concernant la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

Aux termes de L. 1334-2 de ce code : " Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic

de retraite à compter du 13 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22

) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA Chemin l'Evêque la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

la procédure civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, et applicable à la date de la décision attaquée en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 93-1313

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, modifiée par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives