L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

de retraite à compter du 13 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22

1710 du code civil et non une relation de sous-traitance telle que régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - il méconnaît la liberté de travailler, la liberté d'entreprendre et la liberté du

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis

Aux termes de L. 1334-2 de ce code : " Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic

1975 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1er de la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des pensions civiles

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 63-

le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 63-1334 du

aux articles 828 et 829 du code de procédure civile précité, soit, s'agissant de la procédure à jour fixe, selon les modalités directement prévues à l'article 843 du même code, elles n'ont ni pour objet

; Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

Les dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 11 octobre 2021, dont l'annulation est demandée, ont introduit à l'article 820 précité un premier alinéa ainsi rédigé : " La demande en justice peut être

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

1342-2 du code civil.

du travail relatives à la négociation collective ; Considérant qu aux termes de l'article L. 131-2, qui définit le champ d'application du titre troisième du livre premier du code du travail relatif à