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L'ancien article 524 du code de procédure civile, ainsi maintenu en vigueur aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007674869

Admin. suprême

14 mars 1980

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code

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