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articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme et du vice tenant à la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048735

Admin. suprême

22 juin 2017

utiles demandées sont conformes au droit civil des obligations ; - l'exercice de la répétition de l'indu, conformément aux règles posées à l'article 1300 et suivants du code civil, incombe au ministre

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448360.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation

Source officielle