Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

360 248,09 F toutes taxes, sous déduction des acomptes versés d'un montant de 2 380 708,99 F, avec intérêts de droit calculés selon l'article 353 du code des marchés publics et capitalisés selon l'article

UNE AUTORISATION DE DEMOLIR DELIVREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QU'IL VISE D'AILLEURS EXPRESSEMENT ; QUE LA DECISION AINSI ANALYSEE EST AU NOMBRE DE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1087 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n°

273 ter du code général des impôts ainsi que les intérêts dus sur cette créance d'intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter

Aux termes de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 à compter du 1er octobre 2016 : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

R. 611-7 du code de justice administrative doit donc être écarté ; 5.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

électoral ; Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, ensemble le V de l'article 78 de la loi n° 2 004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

64 du code général des impôts : " ...

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59

1343-2 du code civil, s'ils sont dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative