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4 résultats pour « article 1347-1 du Code civil qui pre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007929581

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008158349

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226129

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

l'option que leur ouvre, sans autre condition, l'article L. 714-32 du code de la santé publique, les stipulations contestées du dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 2, de la convention sont, comme

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