en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

en matière de contributions directes ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du

Aux termes de L. 1334-2 de ce code : " Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 86-1304

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de

X... les 12 novembre 1984 et 12 avril 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1354 du code civil, il y a

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

de l'âge de soixantecinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'article 7 du décret n° 75-164 du 12 mars 1975 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret précité : "En outre, pour trois nominations prononcées en application de l'article