CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

6 avril 2001

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

Page 1 sur 6

Suivant →

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835598

Admin. suprême

26 janvier 1994

, d'un autre contentieux ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 448 et L. 449 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte des décrets n° 85-1353

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079223

27 juin 2012

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213395

10 août 2005

l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles

9 SS

CETAT:CETATEXT000008016009

4 mai 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097511

21 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238695

4 août 2006

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212964

27 juin 2005

le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243060

10 juillet 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234967

27 juin 2005

Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020131858

16 janvier 2009

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257825

4 août 2006

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 48 de

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512872

10 août 2005

2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159513

2 juin 2004

X demande que le Conseil d'Etat révise la pension civile de retraite qui doit lui être allouée, en incluant la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194980

29 décembre 2004

sur l'Union européenne et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374665

6 juin 2007

des pensions civiles et militaires de retraite modifié, notamment par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445723

23 mars 2015

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213373

10 août 2005

loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

9 SS

CETAT:CETATEXT000008111858

27 février 2002

n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

9 SS

CETAT:CETATEXT000008091042

27 février 2002

n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après