CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253983

Admin. suprême

28 juin 2006

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, d'une part, que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210364

Admin. suprême

12 janvier 2005

applicables ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi

Source officielle

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158327

Admin. suprême

16 novembre 2005

21 août 2003 ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, ces dispositions ne lui sont pas applicables ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 12 du code

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105109

Admin. suprême

21 octobre 2013

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières (SCI) Résidence Verdi, Résidence Victoria I, Résidence Bellevue et Résidence

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés

Source officielle