Considérant qu'aux termes de l'article 93 du Code général des impôts, en ce qui concerne les professions non commerciales, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

IMMOBILIERE, LAQUELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2016-1356 du 11

sur le revenu pour les années 1991 à 1993 au rôle de la commune de Contrexéville (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu le code

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 231 ; Vu la décision n° 2010-28 QPC du 17

Guy X... dans les délais prescrits par le 6 de l'article 1941 du code général des impôts alors en vigueur, elle ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de l'intéressé dès

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 18 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

273 ter du code général des impôts ainsi que les intérêts dus sur cette créance d'intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

261 C du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée, doit, dans le cas des établissements bancaires qui, au cours de l'année civile de référence définie dans la première phrase du

ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 1315 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS