SUBSTITUE AUC DEFICITS DECLARES DES RESULTATS BENEFICIAIRES, CEUX-CI ONT ETE IMPOSES, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE CE CODE, AU NOM DES DEUX ASSOCIES ; QU'A CETTE OCCASION, LE VERIFICATEUR

, comme le soutient la société, au nom de sa gérante, Mlle Y..., prise à titre personnel, mais au nom de la " Société Civile Immobilière LES CASSETTES", chez Mlle Y..." ; qu'il fait référence à la confirmation

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

FONDEE CETTE OPPOSITION ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1326, 2011, 2021, 2026 ET 2037 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2016-1356 du 11

R. 262-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

416 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué : "Peuvent être agréées par le ministre dont

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition

pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code de justice administrative

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 40 ; Vu l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment ses articles

Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les

1353, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

1316-1 du code civil, l'écrit électronique est admis en preuve, sous conditions, quant à son contenu et non quant à sa réception ; Vu, enregistré le 16 novembre 2009, le nouveau mémoire en défense présenté