4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article

Par ailleurs, il ne relève pas de la compétence de la CNIL de vérifier le respect par les médecins des obligations qui leur incombent au titre des dispositions du code de la santé publique et du code civil

DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE DEVANT

Guy X... dans les délais prescrits par le 6 de l'article 1941 du code général des impôts alors en vigueur, elle ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de l'intéressé dès

R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008.

En premier lieu, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " (...)

du 20 octobre 2005 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

Selon l'article 5 de ce décret, désormais repris en substance à l'article L. 2192 13 du code de la commande publique : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés

Eu égard aux règles de compétence fixées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative et par application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'ensemble

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre