prévu par les dispositions de l'article 1369-8 du code civil est annulée.

X... tendant à bénéficier d'un autre indice, applicable aux seuls fonctionnaires civils ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 15 avril 1949, rendu applicable

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu

R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M.

code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; que l'article 12 de ce décret prévoit également que les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

; Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 4221 et suivants ; Vu le décret n° 90437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 98

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2016