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Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

L'article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai prévu au a) du 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qui vient d'être cité, est applicable aux marchés dont la procédure de consultation

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : "Sous réserve de la

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801243

Admin. suprême

19 juillet 2019

LO 135-2 DU CODE ÉLECTORAL) - APPRÉCIATION REVÊTANT LE CARACTÈRE D'UNE SANCTION - ABSENCE [RJ3] - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV. EDH.

Résumé IA — à vérifier