) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, poursuivent leur activité en tant que consultants.

B...en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964, a déclaré nulles et non avenues les délibérations n° 2005-1367, 2005-1368, 2005-1374, 2005-1375 du 26 septembre 2005 et a rejeté

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : " Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif

articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif

articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif

articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif

articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif

articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif

articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique : Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif

Aux termes de L. 1334-2 de ce code : " Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

-1374 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.