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Considérant qu'il résulte de l'article 9 du code des courses au galop, établi par la société France Galop, agréée par le ministre de l'agriculture comme société-mère des courses au galop, que les commissaires

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005470

Admin. suprême

28 février 2007

17 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 131-14 du même code : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007914629

Admin. suprême

18 décembre 1996

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880368

Admin. suprême

16 février 2010

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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