le caractère de véritables constructions au sens du 1° de l'article 1381 ne peuvent être exonérés de cette taxe au titre du 11° de l'article 1382, alors même qu'ils participeraient directement à l'activité

DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES

DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381- 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 SOUMET A LA TAXE "1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU

et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à

et 4 mars 1999 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes en décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : Sont également

industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage (

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° de l'article 1381 du code général

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884 portant fixation du budget des recettes pour l'exercice 1885, sont

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

exonérées par les dispositions du présent code. " ; qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) 1° Les installations