civile des instituteurs et l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

L'article L. 114-5 du même code donne compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour désigner les agents indispensables à l'exécution des missions définies à l'article L. 114.4.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code rural : "Lorsque des animaux non

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la quote-part des frais généraux et sur la demande d'intérêts moratoires de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret

cette taxe ; à 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, à la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient" ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : "Sont également

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

mars 2000, relative à l'état civil à Mayotte, ratifiée par le 6° du I de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programmation pour l'outre-mer ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre

qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction [...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention du 26 messidor an IX et ses articles organiques ; - le pacte international relatif aux droits civils

des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice

d'assurance maladie puisse demander communication du contrat de remplacement ; que ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 1384 du code civil, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté

aux dispositions de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne l'article 1er-8 relatif à la situation du médecin remplaçant : Considérant qu'aucune disposition législative

, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.