L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

industriels " mentionnés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

La cour a ainsi repris la condition posée par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts, nonobstant la circonstance qu'elle s'est également référée, par ailleurs, au 11° de l'article 1382.

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "'Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 5.

-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'ainsi, la société ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces

des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'ainsi, la SCI du Pin ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par

1386-1 à 1386-18 du code civil ; 3.

A ne justifie donc pas en l'espèce de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article 1386-1 du code civil, devenu l'article 1245-1 : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit... " ; qu'aux termes de l'article 1386