; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la SCI F Banny soutenait que les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts telles qu'interprétées par la jurisprudence méconnaissent

3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que d'autres alternatives, telles que l'école à la