R 325 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LADITE ENTREPRISE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-4 DU MEME CODE RELATIVES AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 5.

1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

1386-1 à 1386-18 du code civil ; 3.

des articles 1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à

de l'article 1383 C du même code : " Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. " ; qu'aux termes de l'article

l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles

A aurait subi sont irrecevables, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

de justifier du respect de ses obligations déclaratives, prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1383 du code général des impôts. 3.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 48 de

L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite avec attribution de la bonification d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code ;

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juge du fond, de lui accorder la bonification pour enfants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension