accomplissait son service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article

autorités italiennes avaient visé son passeport le 5 avril 1996, pour soutenir qu'il pouvait circuler librement sur les territoires des Etats parties à la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article

accomplissait son service national, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre notamment son article

1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est par suite irrecevable ; Sur les conclusions de la SOCIETE ANONYME USINES SAMU-AUCHAN : Considérant qu'aux termes de l'article

d'existence légale ; que ses ampliations sont des falsifications ; que l'ampliation communiquée le 24 février 2012, qui fait état d'une sanction disciplinaire amnistiée, viole les dispositions de l'article

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

21 AINSI QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE SOUS L'ARTICLE 139 DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1961, ET EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1958 A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI SOUS L'ARTICLE 90

93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE

QUE, PAR LA DELIBERATION DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE, LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS D'UNE PART A ABROGE L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 MODIFIEE INSTITUANT

138 DU CODE PRECITE, POUR LA GESTION DE BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES, IL LUI APPARTIENT, DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 139 DU CODE, DE SOUMETTRE A UNE TELLE TAXE

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 139 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : Les biens meubles corporels qui

A ne pouvait se rendre à l'audience prévue le 16 octobre 2009 à Paris qu'en sollicitant du juge d'instruction, sur le fondement de l'article 139 du code de procédure pénale, une dispense occasionnelle

QUE CES DISPOSITIONS, QUI ETAIENT ISSUES DE LA LOI DU 10 AOUT 1943 MODIFIANT L'ARTICLE 139 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS, N'AUTORISAIENT LA COMPENSATION QU'EN CE QUI CONCERNE CERTAINS IMPOTS DIRECTS

Georges X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti au titre des années 1974 et 1976 respectivement sous les articles 139 et 141 des rôles de la commune

1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - En ce qui concerne les articles 137 et 139 du code de l'urbanisme

un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégorie d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi » ; qu'aux termes de l'article