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non chevauchement avec un autre texte conventionnel déjà étendu, la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoyant des dispositions propres aux VRP en matière de prévoyance ; Vu l'arrêté

Source officielle

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n°12 à cette même convention pour avoir été pris à raison des

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614253

Admin. suprême

3 décembre 2020

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code civil.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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