ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

rédaction applicable au présent litige et issue de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires : " Les bénéfices de campagne prévus à l'article L.

du bénéfice en cause et à l'article R. 13 du même code pour l'octroi de la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 du même code méconnaîtrait l'article 157 du traité sur le fonctionnement de

coefficient de minoration, prévu au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du montant de la pension liquidée aux agents dont la durée d'assurance est inférieure au

ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

de Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91

Il résulte des termes mêmes de l'article 27-2 du code civil que le délai de deux ans prévu par cet article a commencé à courir à cette dernière date.

la disposition législative critiquée doit être écartée comme portant atteinte à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions des articles 1414 A et 1417 du code général des impôts peuvent, sans méconnaître

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice

ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du

à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension de retraite, c'est-à-dire l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi

soit tenu compte d'une bonification d'une année au titre du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu 2°), sous le n° 298998, le recours, enregistré le 23 novembre

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que son jugement doit

la disposition législative critiquée doit être écartée comme portant atteinte à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention