Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248124
15 décembre 2010
15 décembre 2010
A et Mme B et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 14 mai 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487089
13 juillet 2010
13 juillet 2010
Gérard A doit être regardé comme étant né à cette date et non à la date du 14 décembre 1989, postérieure à la date de la demande d'asile de son père, indiquée par l'acte de naissance établi en 2005 par
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329285
8 juillet 2011
8 juillet 2011
une décision du 21 mai 2009, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé le 14 février 2008 par le consul général de France à Kinshasa et
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019216338
7 juillet 2008
7 juillet 2008
civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229726
25 avril 2005
25 avril 2005
. 211-1 de ce code ; que l'article L. 741-4 du même code énumère de façon limitative les cas dans lesquels le bénéfice de l'asile peut être refusé à l'étranger ; qu'au nombre de ces cas, ne figure pas
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253070
11 février 2009
11 février 2009
A, ressortissant camerounais réfugié politique en France depuis le 31 janvier 2002, demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237787
20 février 2006
20 février 2006
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 octobre 2005
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008032708
2 mai 2001
2 mai 2001
PREFET DE LA COTE D'OR lui a alors notifié un refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire ; que M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448345
26 juillet 2011
26 juillet 2011
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867802
28 décembre 2007
28 décembre 2007
en France, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance de visas de long
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712928
29 octobre 2008
29 octobre 2008
A, de nationalité guinéenne, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 21 juin 2004, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041099
20 décembre 2011
20 décembre 2011
de délivrer à Mlle B un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de réfugié statutaire ; qu'en raison des pouvoirs conférés par les dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022024051
4 juin 2009
4 juin 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541144
10 avril 2009
10 avril 2009
par décision de l'Office français des réfugiés et apatrides en décembre 2003, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire usât du pouvoir qui lui appartient de refuser la
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852462
22 janvier 2010
22 janvier 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007516
12 octobre 2007
12 octobre 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 août 2007 par laquelle le
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231258
25 mai 2005
25 mai 2005
civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155779
30 septembre 2005
30 septembre 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2004 par laquelle l'ambassadeur
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008217071
23 novembre 2005
23 novembre 2005
170-1 du code civil, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a pu légalement déduire de l'ensemble
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649321
26 septembre 2008
26 septembre 2008
dès lors que la séparation résulte du requérant ; que le moyen tiré de la violation de l'article 14 de cette convention n'est pas fondé du fait du caractère frauduleux des documents d'état-civil ; que
Source officiellePage 1 sur 162