Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ;

L. 123-14 du code de commerce que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise, au besoin en dérogeant aux prescriptions comptables, la société

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant

de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la

transmission universelle de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée à la société absorbante ; qu'il résulte, en particulier, dans ce cas, des dispositions de l'article L. 236-14 du

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-4 du code de commerce : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

A... demandait l'annulation de l'élection du collège des organisations syndicales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le décret °n 74-850 du 14 octobre 1974 ; Vu le décret

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

En deuxième lieu, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

M de leurs obligations, notamment celles s'imposant au titre de l'article L. 823-9 du code de commerce précité.

de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent