R.77-1 du code des tribunaux administratifs dont les dispositions ne méconnaissent en aucune manière celles de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le

Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de leur allouer la somme de 3 588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

civiles et militaires de retraite, notamment ses articles 39 et 47 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques

DE L'ARTICLE 14 DE LA MÊME CONVENTION - EXISTENCE [RJ1]. | 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

34 et 37 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le décret du 30 octobre 1935 ; le décret °n 59-309 du 14 février

1966 ; En ce qui concerne l'article 14 du décret attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1966 : " les sociétés civiles professionnelles sont librement constituées dans les

Considérant que l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion

n° 1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles 39 et 47 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant que les procès-verbaux

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 21232 ; Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir