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1 résultats pour « article 14 du code du domaine public fluvial évo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720338

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

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