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1 résultats pour « article 1416 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853457

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2. (...)

Source officielle