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2 résultats pour « article 1416 du code de procédure civile stipule q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle