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4 résultats pour « article 142 du code de procédure pénale que le ca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

BP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 456714, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 septembre et 27 novembre 2021 au secrétariat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'ordonner la suspension de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier