1417-I du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M.

INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE" ; CONS QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, POUR CONTESTER

Considérant que, comme le juge la Cour de justice de l'Union européenne, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne excluent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.63 du code du service national : "Le temps de service national actif, accompli dans l'une

par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ". 3.

ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article

domicilié dans la région au sens des dispositions de l'article L. 339 précité du code électoral ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I.

1407 du code général des impôts.

DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT ...

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Le troisième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du même code prévoit qu'" un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée.

cet âge ..." ; qu'aux termes de l'article R. * 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire

d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.* 35.

par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaire de retraite. (...), M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux

Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand

5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice