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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029134475
24 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467178.20230220
20 février 2023
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065758
29 juin 2020
, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. (...) " et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : " Un règlement de voirie
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:470075.20240205
5 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () / 2°
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945756
25 mai 2018
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
En troisième lieu, en vertu de l'article 15 du règlement intérieur, relatif à l'organisation des débats en séance, et de son article 32, relatif à la procédure d'examen simplifiée, avant l'ouverture de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385721
4 décembre 2009
n° 140 du 27 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:505024.20250917
17 septembre 2025
française la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:491847.20241218
18 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars
ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730
30 juillet 2024
La mesure de suspension temporaire, pour une durée de six mois, renouvelable deux fois, de l'activité d'un fonds de dotation, que les dispositions contestées du quatrième alinéa du VII de l'article 140
ECLI:FR:CECHS:2023:460519.20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
ECLI:FR:CECHS:2025:505228.20250916
16 septembre 2025
L'article 110 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, en vigueur à compter du 16 février 2025, a remplacé, au 1° bis du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts précité, la référence
ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007714695
29 octobre 1986
F..., 230 143 F à Mme A..., 227 880 F à M. D..., 194 000 F à M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808223
24 mai 2017
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi visée ci-dessus du 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
CETAT:CETATEXT000034808225
Article 3 : L'EFS versera la somme de 3 000 euros à la CPAM du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250593
24 juin 2011
de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure civile ; Vu la
CETAT:CETATEXT000022155435
9 avril 2010
le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.