ne lui est pas opposable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

ne lui est pas opposable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est

717-1 du code de procédure pénale, dont il fait application ; qu'ainsi qu'il ressort des termes de l'article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiant l'article 717-1 du code de procédure

1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1452-1 du code de la santé publique : " L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire ".

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le code de

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... à concurrence de la valeur de l'actif net successoral de l'intéressé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi °n 75-534 du 30

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. (...) " et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : " Un règlement de voirie

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux : () / - () des obligations civiles et commerciales () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les décisions contestées sont contraires à l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu'à l'article