L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

X..., la procédure de demande de justifications prévue par les textes précités en ce qui concerne, d'une part, notamment des sommes de 784 556 F et 146 629 F qui avaient été inscrites, respectivement,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

DROITS SONT REGLES CONFORMEMENT AU TARIF ANNEXE AU PRESENT CODE" ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE, "LES COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF

1990-1991 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 24 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le décret n°

X... constituaient des fautes au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ne leur a pas donné une inexacte

Aux termes de l'article 145 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience

en violation du 3 de l'article L. 11-1.1 ajouté au code par l'article 145-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, il n'est pas motivé ; qu'est violée l'exigence du droit communautaire découlant de

L. 1261 du code de l'environnement manque en fait ; que, de surcroît, l'article 146 de la loi précitée du 27 février 2002 dispose que : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

L. 523 du code de la santé publique le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens représente cet organisme dans tous les actes de la vie civile ; qu'il ressort des pièces du dossier que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale que la section des assurances sociales

d'Etat du 7 février 1992 a valeur de schéma de mise en valeur de la mer en vertu de l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, ce schéma n'a pas entendu déroger aux dispositions du II de l'article L.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

prévue à l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F au titre

145-1 à L. 146-6.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.