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4 résultats pour « article 145 du code de procédure civile est infon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

R. 142-1-A du même code.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488707.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A doivent également être rejetées, ainsi que, en tout état de cause, ses conclusions tendant à l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, dont au demeurant il n'appartient

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489627.20240124

Admin. suprême

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En deuxième lieu, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de faire application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Par suite, les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

L. 521-2 du code de justice administrative à raison des atteintes à une liberté fondamentale trouvant son origine dans la loi du pays est recevable si les conditions posées par l'article L. 521-2 sont

Source officielle