X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

en violation du 3 de l'article L. 11-1.1 ajouté au code par l'article 145-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, il n'est pas motivé ; qu'est violée l'exigence du droit communautaire découlant de

Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

145-1 à L. 146-6.

L. 146-4-II précité ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont

L. 1261 du code de l'environnement manque en fait ; que, de surcroît, l'article 146 de la loi précitée du 27 février 2002 dispose que : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

et politiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

"Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices psophiques calculés comme indiqué à l'article R. 147-I du code de l'urbanisme ...

de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48

186 du code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,

L 145-2 du code de la sécurité sociale : 7.