Y... dans l'affaire n° 149 686. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes n°s 176 140 et 176 141 du "GROUPE INFORMATION ASILES" et sur les requêtes n°s 176 142 et 176 143 de M.

, 107, 143, 103, 149, 130 et 146 entreposés dans les chais de la société des Etablissements Quinson, à laquelle la société Pasquier Desvignes a succédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

le 3° de l'article R. 145-2 n'a pas été formellement modifié ; Considérant que l'article L. 145-4 précité du code de la sécurité sociale prévoit que les règles applicables au contentieux du contrôle technique

4 141, 4 142, 4 143 ET 4 848 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28

Aux termes du second alinéa de l'article L. 145-2 du même code, applicable au litige : " Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application des dispositions du présent chapitre

publique et notamment ses articles L. 147, L. 148, L. 149, L. 149-I et L. 150 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

prononce la décharge desdites cotisations, Vu 2°) sous le n° 78 147, la requête enregistrée le 2 mars 1986, présentée par M.

des Alpes-Maritimes : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : Les conditions d'utilisation et de protection

alinéa de ce même article 145 : Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

Hubert E..., demeurant ... au Havre (76600) ; - n° 113 140, présentée par M. Francis Q..., demeurant ... à Bourges (18000) ; - n° 113 141, présentée par M.

36 du code de déontologie ; Sur la méconnaissance de l'article 30 du code de déontologie : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de ce code : "Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur

loi est inopérant ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme, applicable aux zones de montagne

L. 126-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux

« loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie

à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 146-6, L. 146-7, L. 300-2 et R. 300

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme