158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 121-8 de ce code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-9 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu le code des douanes ; Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 ; Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre

1469 du code général des impôts, devait, par suite, en être déterminée, non plus, comme il avait été fait jusqu'alors, suivant les règles définies, pour les locaux commerciaux, par l'article 1498 dudit

1469 du code général des impôts, devait, par suite, en être déterminée, non plus, comme il avait été fait jusqu'alors, suivant les règles définies, pour les locaux commerciaux, par l'article 1498 dudit

1469 du code général des impôts, devait, par suite, en être déterminée, non plus, comme il avait été fait jusqu'alors, suivant les règles définies, pour les locaux commerciaux, par l'article 1498 dudit

de transports et déplacements, les frais divers de gestion. (...). ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le