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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685100

23 décembre 2016

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958658

Admin. suprême

3 mai 2011

par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1473 du même code, dans sa rédaction applicable

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624593

8 octobre 1986

, codifié à l'article 1476, alinéa 1er du code précité : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable dans les conditions prévues en matière de contributions

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631214

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631215

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631217

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631218

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631216

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631213

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685101

23 décembre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121094

8 mars 2002

ou rattachésà" ; qu'aucun des équipements installés par la société requérante sur le domaine public ne peut être regardé comme un local au sens de ces dispositions de l'article 1473 du code général des

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610486

16 février 2018

D'une part, aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable

Section

CETAT:CETATEXT000031631219

11 décembre 2015

et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

30 janvier 2019

prud'hommes. / A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414

14 avril 2022

Toutefois, l'article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a réécrit l'article 1500 du code général des impôts dans les termes suivants : " Les bâtiments et

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617699

10 juillet 1981

TROIS CONFRERES, LES IMPOSITIONS CONTESTEES NE POUVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1474 ET 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'ETRE ETABLIES AU NOM DE CETTE PERSONNE MORALE : QUE PAR

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627798

26 avril 1989

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652401

26 mai 1976

CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COMMUNAUTES

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007692805

12 octobre 1984

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 bis du code général des impôts, dans sa

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330587

2 juin 2010

des dispositions des I, II, IV, V, VI, VII et VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.