LITIGIEUSES, EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE CONTENTIEUSE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

en certains cas aux articles 1481 et 1487 du meme code, dans leur redaction issue de l'article 14 de la loi n 70-1283 du 31 decembre 1970, applicable a compter du 1er janvier 1971 ; qu'aux termes de l'article

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 70/1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1971, "LA PATENTE EST DUE

; QU'IL Y A LIEU D EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE

L'ANNEE 1973 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CE MATERIEL A ETE RETENUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION

1986 : "Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant application de l'article 1480, diminuées de 16 p. 100" ; que le IV de ce même article 6 de la loi du 30 décembre 1986 a institué une

BENEFICIE D'UN AGREMENT ACCORDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; QUE CETTE EXIGENCE D'UN AGREMENT DOIT ETRE COMBINEE AVEC LES REGLES RELATIVES A L'ANNUALITE DE LA PATENTE TRACEES AUX ARTICLES

article 1472 A bis ainsi rédigé : "Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant application de l'article 1480, diminuées de 16 %" ; qu'en application du II du même article 6 de la loi de

HAUT, UNE REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; QUE SEULE CETTE REDUCTION DOIT DES LORS ETRE PRONONCEE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 14.1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 APPLICABLE A COMPTER

1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 EN VERTU DE L'ARTICLE 14-III DE LADITE LOI, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE

ET 45-1484 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN

de l'article 38 précité, conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de cet article, les articles 10 et 11 de ce décret prévoient en revanche qu'il est informé des données nominatives qui ont été

et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945