la représentation obligatoire d'une partie par un défenseur syndical devant la cour d'appel en prévoyant, à l'article 930-2 du code de procédure civile, que " les actes de procédure effectués par le défenseur

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des dispositions des I, II, IV, V, VI, VII et VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

X... tendant à ce que la commission de la concurrence soit invitée à élargir l'avis donné au juge d'instruction, ne sauraient être regardés comme des actes administratifs détachables de la procédure suivie

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; Considérant qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" est au nombre des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du code général des

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

En ce qui concerne les procédures de consultation publique et de consultation de la Commission européenne : 6.Aux termes du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 137 de