général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1400 du code général des impôts : (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel; qu'aux termes de l'article 1415 de ce code : La taxe foncière sur les propriétés

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 24 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, et notamment

Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément" ; que, d'après le septième alinéa de l'article 1465 "L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 238 quaterdecies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon le droit applicable au jour de la demande, mais sur les bases des droits acquis en cours de procédure s'agissant du traitement de base

; que, toutefois, le décret attaqué a été pris en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 211-14 du même code auxquelles il était loisible de déroger aux règles déterminant la

ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, en tant qu'il inclut dans la liste des actes de disposition les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.B....

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme