des associés. 5.

que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16 du 15 février 2011 modifiée relative à la coopération

titre de l'année 1991 et celle résultant de la prise en compte, au titre des charges déductibles de la société CPG, des factures s'élevant à 15 879,09 euros et 1 371,42 euros.

de l'année 1991 et celles résultant de la prise en compte, au titre des charges déductibles de la société CPG, des factures s'élevant à 15 879,09 euros et 1 371,42 euros.

-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de Presse (CPPAP) a refusé de renouveler l'inscription

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la CPPAP n'a pas tenu

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 5° de l'article L. 6241-9 et du 1° de l'article L. 6241-10 du code du travail. .................................................

mai 2007 relatives à la composition du dossier de demande d'extension ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; 5.

L. 311-5 du CPI ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 2007 relatives à la composition du dossier de demande d'extension ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; 5.

d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

7, aux articles 12, 13, 14, 15, 28, 32 et 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu'à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques

d'avoir fait l'objet de la notification à la Commission exigée par l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, désormais article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6152-325 du code de la santé publique, inséré par l'article 15 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 : La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur d'agence régionale de l'hospitalisation

L. 711-15 du code de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, " définit et suit ", aux termes du 6° de l'article L. 711-16 du même code, " la mise en oeuvre de la politique

A ne peuvent être que rejetées, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Charles A est rejetée.

sont prévues par des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" (...) ". 5.