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3 résultats pour « article 1529 du code général des imp »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625395

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

1521 du code général des imp^ots, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626482

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des imp^ots, la taxe d'enlèvement

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530721

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant que les requérants soutiennent que les articles L. 4002-3-1 et L. 4002-4 à L. 4002-6 du code de la santé publique, issus de l'article 1er de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont contraires

Source officielle