176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

de destination soumis à autorisation, aux destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code. 9.

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les

1138 et 1583 du code civil et telle qu'elle est rappelée par la réponse ministérielle à M.

COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3° DU MEME CODE ; SUR LE MONTANT

Aux termes de l'article L. 711-16 du code de commerce : " CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. / A ce titre : (...) 6° (...) / Elle détermine les

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, "LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUT ETRE PORTEE...

en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

En troisième lieu, aux termes du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

156 du code général des impôts, sont seules déductibles, pour la détermination du revenu imposable, les pensions alimentaires d'ascendant "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du

de la SNC précitée ne peut être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation, au sens de l'article 13-1 du code général des impôts, de la rémunération que lui versait

aux plafonds fixés respectivement à 153 000 euros et 54 000 euros par les dispositions citées au point 5 de l'article 302 septies A bis du code général des impôts, seul le second de ces plafonds peut

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

R. 170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si le requérant soutient que cette mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve