AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007945
19 décembre 2007
19 décembre 2007
de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1539 du code civil alors applicables et assorti d'une société d'acquêts créée par voie purement conventionnelle entre les époux doit être regardé
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253365
22 décembre 2017
22 décembre 2017
à l'obligation de secours entre époux, telle qu'elle résulte des dispositions précitées du code civil.
Source officielle